La Communauté de communes du Bazadais a prescrit, en mars dernier, deux modifications de son PLUi approuvé en 2024.
- La modification n°01, vise principalement à corriger des erreurs matérielles et à améliorer la compréhension et l’application d’un certain nombre de dispositions règlementaires. La consultation du public sur cette procédure sera organisée à l’automne 2026.
- La modification n°02, a pour objet principal de supprimer ou de modifier, à la demande de l’État, un certain nombre de changements de destination ou de STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée), ne prenant pas suffisamment en compte le risque incendie et feux de forêt. Parallèlement, il est prévu d’intégrer des projets en compensation de ceux supprimés.
C’est à ce titre que vous êtes invités à présenter tout projet pouvant impliquer :
- un changement de destination d’un bâtiment agricole ou forestier,
- ou tout projet nécessitant la création, ou l’extension d’un STECAL en zone agricole et/ou forestière/naturelle.
Il est précisé que cette modification n°02 n’a pas pour objet de rendre constructibles des parcelles situées en zones agricoles, naturelles ou forestières, mais de répondre à des besoins précis qui ne bouleversent pas la vocation de la zone.
Qu’est-ce qu’un changement de destination ?
Les bâtiments agricoles, même non utilisés, ont vocation la plupart du temps à conserver leur destination agricole. Par exception, les anciens bâtiments agricoles peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment ils ne doivent pas compromettre l’activité agricole résiduelle ou la qualité paysagère du site.
Il peut concerner la diversification d’une activité agricole (point de vente), la création d’un hébergement touristique, la transformation en bureau professionnel ou en salle de formation…
Qu’est-ce qu’un STECAL ?
En principe, les zones naturelles ou agricoles ont une constructibilité très limitée. Les Secteurs de taille et de Capacités d’Accueil Limitées (STECAL) constituent des exceptions à cette constructibilité très limitée et doivent, à ce titre, être exceptionnels, limités en surface et dûment justifiés.
Aussi, le STECAL doit correspondre à une enveloppe délimitée au plus près de la surface foncière nécessaire à l’implantation de la construction souhaitée.
Il peut concerner l’extension d’activité isolée (artisanat, industriel), la création d’un espace dédié aux activités sportives et/ou de loisirs, la création d’un espace de séminaires ou de formations, la création d’hébergements touristiques (individuels ou collectifs)…
Vous avez un projet compatible avec la modification n°02 ?
Pour ce faire, vous devrez faire parvenir le plus tôt possible à la Cdc du Bazadais votre projet, formalisé à partir des fiches de demande de changement de destination et/ou de demande de STECAL, mises à disposition .
Tous les projets seront analysés à partir d’une grille de critères répondant aux impératifs légaux et réglementaires, avant de pouvoir intégrer cette modification n°02 du PLUi.
La consultation du public sur cette procédure n’interviendra pas avant 2027.
L’inventaire des nouveaux projets se fera durant 4 mois, soit du 16 juillet au 16 novembre 2026.
