L’enquête publique unique est lancée

Depuis le 28 février dernier, le PLUi est entré dans une phase d’arrêt. Il s’agit d’une phase « administrative » qui marque la fin de l’élaboration de son projet. Elle correspond au temps de la concertation et de la consultation des Personnes Publiques
Associées (PPA : Préfet, Conseil départemental, Conseil régional, chambres consulaires, autorité environnementale…) et de la population. D’une durée comprise entre 8 et 12 mois, cette phase s’achève avec l’approbation du PLUi qui permet la mise en
application du document.

À la suite du recueil de l’avis des PPA (3 mois), succède l’étape de l’enquête publique. Cette procédure vise à permettre au public de s’informer sur le projet formalisé par la collectivité en consultant toutes les pièces du dossier du PLUi et à s’exprimer sur ce dernier. Il doit permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui présentant ses observations, requêtes ou contre-proposition.

C’est au commissaire enquêteur qu’il revient de conduire l’enquête publique.
Ainsi, durant la période l’enquête, il présente les pièces du dossier, explique le projet
et collecte toutes les observations, les propositions ou les demandes formulées par
le public, qu’elles soient orales, manuscrites ou numériques.

Au terme de la période d’enquête, il produit un rapport dans lequel il émet un avis
personnel et circonstancié sur le dossier du PLUi et sur chacune des propositions
ou contre-propositions émises par le public.

L’enquête publique qui sera organisée par la CdC sera particulière : elle conjuguera 3 procédures en une seule. En effet, il s’agira d’organiser une enquête conjointe portant sur 3 objets distincts :

• le Plan Local d’urbanisme Intercommunal : l’enquête concerne les 31
  de la communauté de communes du Bazadais ;
• l’abrogation des cartes communales : seules sont concernées les
  13 communes possédant ce document d’urbanisme qui sera remplacé
  par le PLUi ;
• l’adoption de Périmètres Des Abords : elle vise à adapter la protection
  aux abords des Monuments historiques sur les 16 communes concernées
  par une servitude d’utilité publique « AC1 ».

L’enquête publique se déroulera du 4 septembre au 4 octobre 2023, soit 30 jours consécutifs. Elle sera conduite par une commission d’enquête comprenant 3 commissaires enquêteurs qui se répartiront les permanences en commune :
• Monsieur Christian MARCHAIS (cadre bancaire retraité) en qualité de Président de la commission d’enquête ;
• Madame Élise VILLENEUVE (ingénieure généraliste), en tant que membre titulaire ;
• Monsieur Pierre PELLOUX (officier de l’Armée de Terre retraité) en tant que membre titulaire ;
• Monsieur Pierre PECHAMBERT (colonel de l’Armée de Terre retraité) en tant que membre suppléant.

Les permanences

Les pièces du dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes du Bazadais, aux jours et heures habituels d’ouverture. De plus, un poste informatique sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Bazadais, ainsi que dans chacune des 31 mairies.

Le dossier est également consultable et téléchargeable sous forme dématérialisée sur :
• le site internet de la Communauté de Communes du Bazadais :
https://cdcdubazadais.fr/enquete-publique-unique/
• Le site du registre électronique : https://jeparticipe.cdcdubazadais.fr

Pendant l’enquête, les observations et propositions du public pourront être :
• portées sur les registres déposés dans les lieux identifiés d’enquête publique, aux heures d’ouverture habituelles de ceux-ci ;
• par courrier adressé au Président de la Commission d’enquête au siège de l’enquête, situé au siège de la Communauté de Communes du Bazadais (situé au lieu-dit Coucut, route de Lerm, 33430 Bazas) ;
• portées sur le registre dématérialisé, en ligne sur internet : https://jeparticipe.cdcdubazadais.fr
• par voie électronique à l’adresse courriel suivante :
enquete-publique@cdcdubazadais.fr

Les documents seront consultables à partir du lundi 4 septembre 2023 à 9h, jusqu’au mercredi 4 octobre 2023 à 18h.

• le dossier d’enquête publique unique (complet comprenant les 3 objets)
• le dossier d’abrogation des 12 cartes communales
• le dossier d’adoption des 17 PDA
• le dossier de PLUi arrêté (complet)
• le dossier de PLUi arrêté (par LIVRE)
• le dossier de PLUI arrêté (en fichiers individuels)

La commission d’enquête rédige un rapport à l’issue de l’enquête à destination de la Communauté de communes du Bazadais. Le conseil communautaire peut alors modifier le projet de PLUi pour intégrer tout ou partie des remarques du rapport, après avis des communes (conférence intercommunale des maires), ainsi que les avis formulés par les Personnes Publiques Associées.

C’est au terme de l’intégration des dernières évolutions que le PLUi pourra être finalisé pour être approuvé en conseil communautaire et devenir opposable. Cette phase devrait donc mobiliser la collectivité et ses élus au moins jusqu’à la fin de l’année 2023.